Terms and Conditions of Use and Sale (TCUS)
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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)Version en vigueur au 05/09/2025

‍Article 1. Présentation de la plateforme
Karavane.io est une plateforme exploitée par la société Karavane, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 507 443, TVA intracommunautaire FR17934507443, dont le siège est situé au 11 rue Jean, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.Contact : hello@karavane.ioKaravane facilite la collaboration entre entreprises (ci-après les « Mandants ») et agents commerciaux indépendants (ci-après les « Karavaners ») à travers un processus structuré de mise en relation, de contractualisation et de suivi.

Article 2. Objet des CGUV
Les présentes CGUV régissent l'utilisation de la plateforme Karavane.io et encadrent les relations contractuelles entre Karavane, les Mandants et les Karavaners.

Article 3.
Acceptation des CGUVL'utilisation de la plateforme Karavane.io et la souscription à l'une de ses offres impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Cette acceptation est matérialisée, lors de la souscription, par le cochage d'une case dédiée, horodatée et conservée par Karavane à titre de preuve pendant une durée de 5 ans, correspondant à la durée de prescription de droit commun applicable aux contrats entre professionnels.Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document, devis ou échange antérieur. Elles s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.Le contrat est réputé formé à la date de validation du paiement par le Mandant et d'activation effective de son compte par Karavane. C'est à compter de cette date que court la période minimale d'engagement de 3 mois prévue pour l'offre Outil de recrutement.Karavane archive les éléments contractuels et comptables conformément aux obligations légales en vigueur, notamment l'article L. 123-22 du Code de commerce (durée minimale de 10 ans pour les pièces comptables).

Article 4. Modification des CGUV
Karavane se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification est notifiée au Mandant par e-mail à l'adresse renseignée lors de son inscription, avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur. La version applicable est celle accessible sur Karavane.io à la date de consultation.Si le Mandant continue d'utiliser la plateforme après l'expiration du délai de préavis, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. En cas de désaccord, le Mandant peut résilier son abonnement par e-mail à hello@karavane.io avant leur entrée en vigueur, sans pénalité de résiliation anticipée, y compris pendant la période minimale d'engagement.La langue des présentes CGUV est le français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi en cas de contradiction ou de litige.

Article 5. Fonctionnement de la plateforme
5.1 Inscription de l'entrepriseLe Mandant s'inscrit sur Karavane.io et crée son compte.

5.2 Création de l'annonceLe Mandant remplit un formulaire décrivant sa recherche, qui constituera la base de l'annonce.

5.3 Validation du compteUn collaborateur Karavane valide les informations et active le compte après échange avec le Mandant.

5.4 Sourcing et diffusionKaravane diffuse l'annonce aux agents jugés pertinents au regard des critères fournis par le Mandant et qualifie les candidatures reçues.

5.5 Réception des candidaturesLes candidatures sont visibles dans l'espace entreprise, onglet Candidats. Chaque nouvelle candidature déclenche une notification e-mail.

5.6 Traitement des candidaturesLe Mandant peut accepter ou refuser les profils directement depuis son espace.

5.7 Contractualisation — Offre Recrutement
Dans le cadre de l'offre Recrutement, Karavane accompagne et encadre le processus de contractualisation entre le Mandant et l'agent sélectionné. Le contrat d'agent commercial est conclu directement et exclusivement entre le Mandant et le Karavaner. Karavane intervient en qualité de facilitateur et n'est en aucun cas partie au contrat liant le Mandant à l'agent, ni employeur, ni co-contractant de l'agent. Toute relation juridique, fiscale ou sociale découlant de ce contrat relève de la seule responsabilité du Mandant.Aux fins des présentes CGUV, constitue une « présentation » au sens de l'article 8 (exclusivité) tout accès accordé au Mandant au profil d'un Karavaner, matérialisé par l'apparition de ce profil dans son espace Mandant ou par tout envoi de ce profil par e-mail ou tout autre support par Karavane.

Article 6. Engagements des parties
6.1 Engagements du MandantLe Mandant s'engage à :ne pas contractualiser avec un agent présenté dans le cadre de l'offre Recrutement sans passer par Karavane ;régler les abonnements, frais de recrutement et crédits dans les délais impartis ;respecter la confidentialité des conditions financières négociées avec Karavane ;fournir à Karavane les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission ;maintenir en permanence un moyen de paiement valide, actif et suffisamment provisionné pendant toute la durée de son engagement, y compris pendant la période minimale de 3 mois de l'offre Outil de recrutement.

6.2 Engagements des KaravanersLe Karavaner s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment ses coordonnées professionnelles. Il autorise par ailleurs Karavane à diffuser tout ou partie de son profil sur l'annuaire interne de la plateforme, aux fins de mise en relation avec les Mandants.

6.3 Engagements de KaravaneKaravane met en relation les parties, facilite la contractualisation et le suivi. Karavane décline toute responsabilité quant à l'exécution opérationnelle des ventes et aux performances des agents.

6.4 Cession du contratLe Mandant ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Karavane. En cas de rachat, fusion, scission ou apport partiel d'actif du Mandant, le cessionnaire devra confirmer par écrit son acceptation des présentes CGUV avant toute continuation du service. À défaut d'une telle acceptation, Karavane se réserve le droit de résilier le contrat sans pénalité.Karavane pourra librement céder le présent contrat à tout successeur ou ayant droit, sous réserve d'en informer le Mandant par e-mail avec un préavis de 30 jours.

Article 7. Paiement et gestion financière
7.1 Modalités tarifaires
Deux offres distinctes sont proposées aux Mandants.
- Offre Recrutement Offre sur mesure dont les conditions tarifaires sont définies individuellement avec chaque Mandant lors d'un échange dédié avec l'équipe Karavane. La facturation intervient au moment de la signature du contrat entre le Mandant et l'agent sélectionné. Les conditions spécifiques convenues font l'objet d'un document contractuel distinct (devis ou bon de commande signé), qui prévaut sur les présentes CGUV pour les seules dispositions tarifaires.
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- Offre Outil de recrutement Abonnement mensuel de 249 € HT, avec une durée minimale d'engagement ferme et irrévocable de 3 mois, courant à compter de la date d'activation du compte. Tout mois commencé est intégralement dû. L'abonnement comprend :l'accès à la publication d'annonces ;des candidatures illimitées reçues via la plateforme ;10 crédits par mois pour contacter des agents Karavane. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés au prix de 5 € HT par crédit, vendus par pack de 10.
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7.2 Prix et TVA
Tous les prix indiqués dans les présentes CGUV s'entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation est ajoutée au montant HT et apparaît distinctement sur chaque facture émise par Karavane. Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace Mandant ; le Mandant accepte expressément ce mode de transmission.
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7.3 Utilisation des créditsLes crédits sont nominatifs, non remboursables et valables uniquement pendant la période mensuelle en cours. Ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
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7.4 Durée des engagements et période minimaleOffre Recrutement : facturation unique selon les conditions sur mesure convenues, non résiliable après présentation et validation de l'agent par le Mandant.Offre Outil de recrutement — engagement minimum L'abonnement est souscrit pour une durée minimale ferme de 3 mois, constituant un engagement contractuel irrévocable, courant à compter de la date d'activation du compte. Le Mandant reconnaît expressément, lors de la souscription, qu'il s'engage à régler l'intégralité des 3 mensualités correspondantes (soit 747 € HT minimum), quelles que soient les circonstances, y compris en cas de non-utilisation de la plateforme, d'insatisfaction ou de cessation volontaire d'activité sur la plateforme.À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois. La résiliation est possible après la période initiale, avec un préavis de 30 jours adressé par e-mail à hello@karavane.io.

7.5 Paiement via Karavane
Tous les paiements relatifs aux abonnements, frais de recrutement et crédits sont effectués via la plateforme. Le Mandant règle en ligne (carte bancaire ou prélèvement SEPA).

7.6 Délais de paiement et pénalités légales
Les factures sont payables à réception. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, applicables dès le premier jour de retard ;une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € HT par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, Karavane se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.7 Gratuité pour les Karavaners
Le service Karavane est entièrement gratuit pour les agents commerciaux. Aucun frais d'inscription, abonnement ou commission ne leur est facturé.7.8 Pénalités applicables au MandantNon-paiement après 5 relances : pénalité forfaitaire de 999 € HT.Contournement avéré (offre Recrutement) : pénalité forfaitaire égale aux conditions tarifaires sur mesure convenues, avec un minimum de 999 € HT.Résiliation anticipée de l'offre Outil de recrutement avant l'échéance de la période minimale de 3 mois : l'intégralité des mensualités restantes devient immédiatement exigible, majorée d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 249 € HT.Non-transmission des justificatifs demandés dans le délai de 30 jours (article 13) : pénalité forfaitaire de 999 € HT.

7.9 Suspension et résiliation pour faute
En cas d'impayé non régularisé dans les 30 jours suivant la première relance, Karavane se réserve le droit de suspendre l'accès du Mandant à la plateforme sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Si l'impayé persiste au-delà de 15 jours suivant la suspension, Karavane pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Mandant par e-mail, l'intégralité des sommes dues pour la période d'engagement restante demeurant exigible.

7.10 Blocage, opposition ou échec de paiement
Tout acte délibéré du Mandant visant à faire obstacle au paiement des sommes dues — notamment le blocage de sa carte bancaire, l'opposition sur prélèvement SEPA, la clôture du moyen de paiement enregistré, ou tout autre mécanisme destiné à empêcher l'encaissement par Karavane — est assimilé à une inexécution fautive grave de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, et sans préjudice des autres pénalités prévues aux présentes CGUV :l'intégralité des sommes restant dues au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible; une indemnité forfaitaire de 300 € HT est appliquée au titre des frais de gestion administrative liés à l'incident de paiement ;les frais de recouvrement engagés par Karavane (relances, huissier, procédure judiciaire) sont intégralement mis à la charge du Mandant défaillant ;Karavane se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la plateforme sans remboursement des sommes déjà versées.En cas d'échec de paiement non intentionnel (provisions insuffisantes, expiration de carte), le Mandant dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification par e-mail pour régulariser sa situation. Passé ce délai sans régularisation, les dispositions relatives au blocage délibéré s'appliquent.

Article 8. Exclusivité et interdiction de contournement
Dans le cadre de l'offre Recrutement, toute signature directe entre un Mandant et un Karavaner présenté par Karavane, sans passer par la plateforme, entraîne une pénalité immédiate égale aux conditions tarifaires sur mesure convenues, avec un minimum de 999 € HT.
Cet engagement d'exclusivité est valable pendant 24 mois à compter de la date de présentation du Karavaner au sens de l'article 5.7, y compris après résiliation du contrat entre Karavane et le Mandant intervenant durant cette période.Il s'applique également à toute entité que le Karavaner contrôlerait, représenterait ou au bénéfice de laquelle il réaliserait des prestations, afin d'éviter tout contournement indirect.

Article 9. Sécurité des comptesLe Mandant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à son espace.Toute action réalisée depuis le compte du Mandant est réputée effectuée par lui, sauf notification écrite préalable adressée à hello@karavane.io signalant une compromission des accès. En cas de suspicion de piratage ou d'accès frauduleux, le Mandant doit en informer Karavane sans délai.Karavane ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence du Mandant dans la protection de ses identifiants.

Article 10. Données personnelles, RGPD et cookies
10.1 Données des KaravanersLes Karavaners autorisent Karavane, au moment de leur inscription et par acceptation des présentes CGUV, à transmettre leur profil, informations professionnelles et documents justificatifs aux Mandants, exclusivement dans le cadre de la mise en relation.

10.2 Données des Mandants
Les Mandants acceptent que leur nom, secteur, description de mission et informations de contact soient présentés à des agents commerciaux sélectionnés.

10.3 Finalités, bases légales et conservation
Les traitements de données mis en œuvre par Karavane sont fondés sur les bases légales suivantes :
- Exécution du contrat : mise en relation, contractualisation, gestion des abonnements et facturation.
- Intérêt légitime de Karavane : amélioration de la plateforme, prévention de la fraude, gestion des litiges.
- Consentement : envoi de communications marketing, le cas échéant.
Les données sont conservées pendant 12 mois après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), toute personne concernée dispose des droits suivants, exerçables par e-mail à hello@karavane.io :droit d'accès à ses données personnelles ;droit de rectification des données inexactes ;droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites prévues par la loi ;droit d'opposition au traitement ;droit à la portabilité des données fournies ;droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si la personne estime que ses droits ne sont pas respectés.

10.4 Sous-traitants et hébergement
Dans le cadre de son activité, Karavane fait appel aux sous-traitants techniques suivants, conformes au RGPD, qui peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel pour son compte :
- Bubble.io : développement et hébergement de la plateforme ;
- HubSpot : gestion de la relation client et suivi commercial ;
- Brevo : envoi de communications e-mail et notifications.Des garanties contractuelles appropriées ont été mises en place avec chacun d'eux. Leurs politiques de confidentialité respectives sont accessibles sur leurs sites officiels. Certains de ces sous-traitants peuvent être établis hors de l'Union européenne ; des mécanismes de transfert appropriés (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne) sont mis en œuvre le cas échéant.

10.5 Cookies et traceurs
La plateforme Karavane.io utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques destinés à mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur. Lors de la première visite, un bandeau d'information permet à l'utilisateur d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels, conformément aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de cookies accessible sur la plateforme.

10.6 Confidentialité des conditions financières
Les conditions négociées entre Karavane et le Mandant ne doivent pas être divulguées à des tiers, y compris les agents.

Article 11. Propriété intellectuelle et usage de la marque
Le Mandant autorise Karavane à utiliser son nom, logo, description de mission et éléments visuels uniquement pour les besoins du sourcing et de la communication auprès des Karavaners. Toute autre utilisation nécessite un accord écrit préalable.
L'ensemble des éléments composant la plateforme Karavane.io (marque, logo, interface, contenus, algorithmes) sont la propriété exclusive de Karavane et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12. Utilisation équitable de la plateforme
Karavane se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier l'accès d'un Mandant en cas d'usage abusif de la plateforme (spams aux agents, détournement d'usage, fraude), sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 13. Audit et justificatifs
Karavane se réserve le droit de demander au Mandant tout justificatif lié à l'exécution de la mission (factures, virements, bons de commande), aux seules fins de vérifier le respect des obligations contractuelles, notamment en matière d'exclusivité. Le délai de transmission est de 30 jours à compter de la demande. Passé ce délai, une pénalité forfaitaire de 999 € HT s'applique.

Article 14. Sélection des missions
Karavane se réserve le droit de refuser toute entreprise ou mission ne correspondant pas à sa ligne éditoriale, à ses critères de qualité ou à son positionnement agents, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 15. Disponibilité de la plateforme
Karavane s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Karavane ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire de la plateforme sur l'activité du Mandant.

Article 16. Limites de responsabilité
Karavane n'assume aucune obligation de résultat concernant le nombre de candidatures ou la réussite des recrutements.La responsabilité de Karavane ne pourra en aucun cas excéder :pour l'offre Outil de recrutement : le montant total des sommes effectivement versées par le Mandant au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige ;pour l'offre Recrutement : le montant total des sommes effectivement versées par le Mandant au titre de la présentation à l'origine du litige.En aucun cas Karavane ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités commerciales ou préjudices immatériels subis par le Mandant.

Article 17. Clause de divisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGUV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide produisant un effet économique équivalent à celui recherché par les parties.

Article 18. Force majeure
Karavane ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, cyberattaques, crise sanitaire, guerre, grève, défaillance d'un prestataire tiers essentiel, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution des obligations de Karavane. En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

Article 19. Résiliation
Chaque offre obéit aux conditions précisées à l'article 7.4. Les obligations liées aux profils déjà présentés (paiements restant dus, exclusivité au sens de l'article 8, confidentialité) survivent à la résiliation du contrat dans les conditions prévues par les présentes CGUV.Toute résiliation doit être adressée par e-mail à hello@karavane.io. Elle prend effet à l'issue du préavis applicable. Les sommes dues au jour de la résiliation restent exigibles.

Article 20. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel dont les frais seront partagés à parts égales. À défaut de résolution par médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 21. Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.